avocat gratuit en ligne succession

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/1 étapes de la

Selon à l’article 720 du Code , la s’ouvre au moment du décès. Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, commence une période d’ successorale qui prend fin avec la division des biens successoraux.

Avant le décès, les héritiers présomptifs n’ont aucun droit et, sauf quelques exceptions, aucune action possible.

/A Ouverture de la succession

Avant toute chose, pour faire Lire la suite