/1 Des étapes d’une succession
Avant le décès, les héritiers présomptifs, sauf quelques exceptions, aucune action ouverte et n’ont aucun droit acquis.
Lorsqu’il y a différents héritiers, s’ouvre une période d’indivision qui prend fin avec la division des biens successoraux. Conformément à l’article 720 du Code civil, la succession commence au moment du décès.
/A Début
pour faire admettre les ayants droits, plusieurs actes Lire la suite