avocat specialiste en succession

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/1 Des étapes d’une

Avant le décès, les héritiers présomptifs, sauf quelques exceptions, aucune action ouverte et n’ont aucun droit acquis.

Lorsqu’il y a différents héritiers, s’ouvre une période d’ qui prend fin avec la division des biens successoraux. Conformément à l’article 720 du Code civil, la commence au moment du décès.

/A Début

pour faire admettre les ayants droits, plusieurs actes Lire la suite