Avocat succession, indivision, partage héritage – avocat Lyon

succession

Les sujets débattus sont la plupart du temps l’évaluation du patrimoine , l’atteinte à la réserve , la recevabilité du testament et le recel successoral. L’assistance d’un cabinet d’avocats s’avère obligatoire pour vous aider à dénouer les problèmes grace à la médiation utile ou par la saisine du tribunal qui vous .

En cas de problèmes, de blocages d’une succession , la présence du Cabinet d’avocats sont obligatoires. En effet, Plusieurs conflits peuvent faire échec à une liquidation amiable .

Il ne peut pas attenter de manière exagérée aux droits de ses enfants ou de son conjoint même si le décédé dispose de ses actifs et avantager les personnes de son choix.

L’évaluation des biens : Lors de l’ouverture de la succession, les héritiers du défunt doivent procéder à l’évaluation des actifs non liquides du patrimoine successoral. Des désaccords peuvent alors naître.

La conformité du testament : L’article 901 du Code civil stipule que le auteur d’un testament soit sain d’esprit. Plus généralement que les clauses soit légales . À défaut, le testament encourt la nullité.

L’héritier qui souhaite sciemment de supprimer l’égalité du partage successoral se rend coupable de recel .

/2 étapes d’une succession

/A Début

pour faire reconnaître les ayants droits, différents actes devront être réalisés par les héritiers ou le notaire
différents actes seront réalisés Au moment du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.

Lorsque la succession comprend des biens immobiliers, le notaire doit réaliser une attestation de propriété immobilière.

La déclaration de succession est souscrite par les héritiers afin d’effectuer le paiement des droits de succession.

L’acte de notoriété établit la liste des héritiers du mort et leur qualité.

/B L’indivision successorale

Les biens indivis sont gérés par les héritiers selon des règles légales précises.

Le régime juridique change conformément la nature des actes effectués: actes de conservation, d’administration ou de disposition.

Si les indivisaires ont droit aux bénéfices provenant des biens indivis, ils supportent parallèlement les dettes de l’indivision à concurrence de leurs droits dans la succession.

/C Partage

L’indivision s’achève lors du partage de la succession qui peut être requis par chaque héritier. Ce partage est soit amiable, soit judiciaire:

Le partage amiable suppose l’accord de chaque héritiers.

À défaut d’accord, il faut saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession qui ordonnera le partage.

N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialiste pour vous défendre lors de l’ouverture d’une succession .

[/cloak-content]testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme ».

– Concernant les testaments authentiques :

Selon les articles 971et suivants du Code Civil, « le testament par acte public est reçu par deux notaires ou pas un notaire assisté de deux témoins » qui ne peuvent être «  ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus ». De plus, l’article 972 du Code Civil permet d’obtenir l’annulation du testament si aucune lecture n’a été faite au testateur et qu’il n’en est pas fait « mention expresse » dans l’acte.

Par ailleurs, indépendamment de la nature du testament dont il s’agit, il existe deux causes « de fond » permettant de contester et de voir annuler un testament.

– En cas d’insanité d’esprit.

Cette cause est prévue par l’article 901 du Code Civil qui dispose que : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ».

– En cas d’atteinte à la réserve héréditaire

Le code civil prévoit, au profit de certains héritiers appelés réservataires (les descendants, le conjoint survivant à défaut de descendants en vie), un droit à une part minimale du patrimoine du donateur, appelée réserve, part que les donations doivent respectées.

Ainsi, le défunt peut transmettre à la personne de son choix la quotité disponible, c’est-à-dire la part de patrimoine « non réservée ».

La quotité disponible correspondra à la moitié des biens du donateur en présence d’un seul enfant, du tiers des biens en présence de deux enfants et du quart des biens en présence de trois enfants ou plus.

En l’absence d’enfants et en présence d’un conjoint survivant, elle représente les trois quarts des biens figurant à l’inventaire successoral.

Si ces règles ne sont pas respectées, le testament peut être contesté et la libéralité, dont il est l’instrument, pourra faire l’objet d’une réduction, à hauteur de la quotité disponible.

Pour toute information sur la liquidation d’une succession ou en cas de litige entre héritiers, notre cabinet d’avocat situé à Lyon, se tient à votre disposition pour étudier votre dossier.

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