ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITÉ

Avocat spécialiste recherche de paternité

La recherche de paternité doit permettre à un enfant de fonder sa filiation avec celui-là qu’il pense être son père biologique . Les conseils d’un avocats est essentiel pour une procédure.

1) Contre quelle personne peut on entreprendre une recherche de paternité ?

L’action en recherche de paternité doit être intentée contre :

– du père supposé,

– ou des héritiers si ce père allégué est décédé,

– ou encore de l’État lorsque les héritiers ont renoncé à cette succession

2) Procédure de recherche en paternité

L’action en recherche en paternité peut être faite devant le Tribunal de Grande instance du lieu de résidence de la personne vis à vis de laquelle cet enfant cherche à reconnaitre ce lien de filiation.

L’assistance d’un avocat d’omega avocats est donc nécessaire. Notre Cabinet D’avocats peut vous conseiller dans une action en recherche de paternité, des cabinets d’avocats spécialistes de la filiation vous représentront.

Si l’enfant est lui-même parent et disparait avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place antérieurement l’expiration du délai dont il disposait originairement.

De même, quand le défunt a débuté l’ action en recherche de paternité quand il était vivant, les héritiers doivent la prolonger.

3) Qui a le droit introduire une action en recherche de paternité ?

Cette action ne doit être entreprise ni s’agissant de un enfant issu d’un inceste, ni s’agissant de un enfant issu par procréation médicalement assistée,

L’ recherche de paternité doit être lancée par la mère lors la minorité de l’enfant et par l’enfant à compter de ses 18 ans jusqu’à ses 28 .

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