La représentation d’un avocats devient fondamental pour la procédure. La recherche de paternité permet à un enfant d’établir sa filiation avec la personne qu’il pense être son père biologique en saisissant le TGI.
1) A l’encontre de quelle personne peut on entreprendre une recherche de paternité ?
La recherche de paternité peut-être exercée contre :
– du père allégué,
– ou des héritiers si ce père allégué est disparu,
– ou encore de l’État quand les héritiers ont renoncé à la succession
2) Procédure de recherche en paternité
L’action en recherche de paternité doit être réalisée auprès du Tgi du lieu de résidence d’une personne à l’égard de laquelle l’enfant veut faire reconnaitre la filiation.
La présence d’un avocat d’_ avocats est donc obligatoire. Nos Avocats peut vous assister pendant la action en recherche de paternité, les avocats spécialistes du Droit de la filiation vous représentront.
Si le descendant est lui-même parent et décède avant ses 28 ans, les héritiers peuvent agir à sa place avant l’expiration du délai qu’il avait initialement.
Aussi, lorsque le défunt avait amorcé cette action de son vivant, les héritiers peuvent la prolonger.
3) Qui a le droit entreprendre la recherche de paternité ?
Cette action en recherche de paternité ne doit être engagée ni pour l’ enfant conçu d’une inceste, ni pour un enfant conçu par procréation médicalement assistée,
L’ recherche de paternité doit être lancée par la mère lors la minorité du descendant et par l’enfant lui-même à compter de ses 18 ans jusqu’à ses 28 .