succession, divorce, droit médical
/A Début
pour faire reconnaître les ayants droits, différents actes devront être réalisés par les héritiers ou le notaire qualifié:
différents actes seront établis Au moment du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.
La déclaration de succession est réalisée par les héritiers en vue du paiement des droits de succession.
Lorsque Lire la suite
Les conseils d’un avocat est obligé dans cette action. L’action en recherche de paternité doit permettre à un enfant d’établir sa filiation avec celui-là qu’il pense être son père biologique en saisissant le Tribunal de grande instance.
1) Qui a le droit introduire la recherche de paternité ?
L’ action en recherche de paternité ne doit être entreprise ni s’agissant de un enfant issu d’un inceste, ni pour un enfant Lire la suite
Les s SPÉCIALISÉS :
Hormis contentieux, la filiation peut être établie de manière mécanique, par l’effet de loi, ou bien aussi par un acte affirmatif, la reconnaissance volontaire.
Elle peut être acquise par la possession d’état.
Ce Droit français dicte 4 types de filiation et consacre 3 façons de l’établir en dehors d’une reconnaissance juridique :
Il faut distinguer la filiation maternelle Lire la suite