L’assistance d’un avocat de ce devient nécessaire dans le cade de une procédure. La recherche de paternité permet à un enfant de fonder sa filiation avec celui-ci qu’il pense être son père biologique en saisissant le TGI.
1) Contre quelle personne peut on exercer une action en recherche de paternité ?
La recherche de paternité peut-être intentée à l’encontre :
– du père prétendu,
– ou des héritiers si ce père est défunt,
– ou encore de l’État lorsque les héritiers ont renoncé à la succession
2) Qui a le droit entreprendre la recherche de paternité ?
C’est à l’enfant ou bien son représentant légal de fonder sa filiation paternelle quand il a été conçu hors mariage. L’ action ne peut être engagée ni pour un enfant issu d’un inceste, ni pour un enfant issu par procréation médicalement assistée,
L’ action peut être mise en oeuvre par la mère pendant la minorité du descendant et par cet enfant à compter de ses 18 ans jusqu’à ses 28 ans.
3) Procédure de recherche de paternité
La recherche de paternité peut être faite auprès du Tribunal de Grande instance du lieu de résidence d’une personne à l’égard de laquelle l’enfant veut faire reconnaitre la filiation.
La présence d’un avocat de ce est donc indispensable. L’avocat peut vous conseiller lors de une procédure de recherche de paternité, des avocats spécialistes du Droit de la filiation vous représentront.
Si l’enfant est lui-même parent et décède avant ses 28 ans, les héritiers peuvent agir à sa place antérieurement l’expiration du délai qu’il avait initialement.
De même, si le défunt a entrepris cette action en recherche de paternité quand il était vivant, les héritiers doivent la continuer.