1) A l’encontre de qui peut on exercer une recherche de paternité ?
L’action en recherche de paternité doit être mise en oeuvre contre :
– du père ,
– ou de ses héritiers si ce père prétendu est disparu,
– soit de l’État quand les héritiers ont renoncé à cette succession
2) Qui a le droit introduire l’ action en recherche de paternité ?
Cette action en recherche de paternité ne doit être engagée ni pour un enfant issu d’un inceste, ni s’agissant de un enfant issu par procréation médicalement assistée,
L’ recherche de paternité doit être introduite par la mère lors la minorité du descendant et par cet enfant lui-même à compter de ses 18 ans jusqu’à ses 28 ans.
3) La procédure de recherche de paternité
La recherche en paternité doit être faite auprès du Tribunal de Grande instance du lieu de résidence d’une personne à l’égard de laquelle l’enfant cherche à faire reconnaitre la filiation.
L’assistance d’un avocat d’_ avocats est donc obligatoire. Notre D’avocats peut vous défendre lors de une action en recherche de paternité, des avocats spécialisés en filiation vous conseilleront.
Si l’enfant est lui-même parent et disparait avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place antérieurement l’expiration du délai qu’il avait originairement.
De même, lorsque le mort a débuté une action en recherche de paternité quand il était vivant, ses héritiers peuvent la prolonger.