La recherche de paternité doit permettre à l’ enfant de fonder un lien de filiation avec celui-là qu’il pense être son père biologique en saisissant le TGI. Les conseils d’un avocat devient indispensable dans la action.
1) Contre quelle personne peut on lancer une recherche de paternité ?
L’action en recherche de paternité peut-être lancée contre :
– du père prétendu,
– ou de ses héritiers si le père prétendu est mort,
– sinon de l’État lorsque les héritiers ont renoncé à cette succession
2) Procédure de recherche de paternité
L’action en recherche de paternité doit être faite devant le Tribunal de Grande instance du lieu de résidence d’une personne à l’égard de laquelle l’enfant cherche à reconnaitre un lien de filiation.
L’assistance d’un avocat d’_ avocats est donc obligatoire. Notre D’avocats peut vous soutenir dans cette action, nos avocats spécialistes en filiation vous représentront.
Si le descendant est lui-même parent et décède avant ses 28 ans, les héritiers doivent agir à sa place avant l’expiration du délai dont il disposait au début.
De même, lorsque le décédé avait engagé une action en recherche de paternité de son vivant, ses héritiers doivent la prolonger.
3) Qui peut intenter la recherche de paternité ?
Cette action ne doit être entreprise ni pour un enfant fruit d’une inceste, ni s’agissant de un enfant issu par PMA,
L’ action en recherche de paternité peut être lancée par la mère pendant la minorité de l’enfant et par cet enfant lui-même à compter de ses 18 ans jusqu’à ses 28 .