1) Qui a le droit entreprendre l’ action en recherche de paternité ?
Il s’agit pour l’enfant ou son représentant légal de fonder sa filiation paternelle quand il a été conçu hors mariage. L’ action en recherche de paternité ne doit être lancée ni pour l’ enfant fruit d’une inceste, ni s’agissant de un enfant issu par procréation médicalement assistée,
L’ recherche de paternité doit être introduite par la mère pendant la minorité du descendant et par cet enfant à compter de ses 18 ans jusqu’à ses 28 ans.
2) Contre qui peut on entreprendre une recherche de paternité ?
L’action en recherche de paternité peut-être mise en oeuvre contre :
– du père soi-disant,
– ou de ses héritiers si ce père est mort,
– soit de l’État lorsque ces héritiers ont renoncé à cette succession
3) Procédure de recherche en paternité
La recherche de paternité peut être faite devant le Tribunal de Grande instance du lieu de résidence d’une personne à l’égard de laquelle cet enfant souhaite établir ce lien de filiation.
L’assistance d’un avocat d’_ avocats est donc obligatoire. Notre D’avocats peut vous conseiller pendant la procédure de recherche de paternité, des s d’avocats spécialistes en filiation vous représentront.
Si l’enfant est aussi parent et disparait avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place antérieurement l’expiration du délai dont il disposait au début.
Aussi, quand le décédé a entamé cette action en recherche de paternité de son vivant, les héritiers doivent la continuer.