succession, divorce, droit médical
Avant le décès, les héritiers présomptifs n’ont aucun droit acquis et, sauf quelques exceptions, aucune action ouverte.
Lorsqu’il y a différents héritiers, débute un temps d’indivision qui s’arrête avec la division des biens . Selon à l’article 720 du Code , la succession s’ouvre au moment du décès.
/A Début de la succession
plusieurs actes seront réalisés Au jour du décès: l’attestation de Lire la suite
1) A l’encontre de qui peut on exercer une recherche de paternité ?
L’action en recherche de paternité doit être mise en oeuvre contre :
– du père ,
– ou de ses héritiers si ce père prétendu est disparu,
– soit de Lire la suite
Le testament olographe doit être cet acte écrit par lequel le l’auteur du testament liste les personnes à qui il souhaite donner les actifs au moment de son décès et dans quelles proportions.
/1 étapes d’une succession
/A Début de la succession
Au jour du décès, plusieurs actes seront établis: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.
Avant toute chose, pour faire admettre les ayants droits, différents actes pourront être réalisés par les héritiers ou le notaire qualifié:
L’acte de notoriété établit la liste des héritiers du mort Lire la suite
Les s Spécialistes :
Hors contentieux, la filiation peut être constatée de manière mécanique, par l’effet de loi, ou mieux par un document affirmatif, la recherche volontaire.
Elle peut être reconnue par la possession d’état.
Le Droit hexagonal consacre 4 types de filiation et dicte 3 manières de la fonder en dehors d’une reconnaissance judiciaire :
Il faut disjoindre cette filiation Lire la suite